Droit et information du patient

Vos droits
La direction a pour mission de répondre à vos demandes administratives et à toute question qui ne peut obtenir de réponse dans le service où vous êtes accueilli(e).

Confidentialité 
L’ensemble du personnel est astreint au secret professionnel.
Les règles en matière de secret professionnel interdisent de divulguer des informations vous concernant à des tiers.
Votre famille peut, avec votre accord, être informée de votre état de santé. Il lui appartient d’entrer en contact avec le médecin du service pour convenir d’un rendez-vous.

Accès aux informations vous concernant
Accès aux informations médicales (art L 1111-7 CSP) : dossier médical
Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier médical en en faisant la demande écrite auprès du directeur de l’établissement. Des justificatifs vous seront demandés.
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, peut être subordonnée à la présence  d'un médecin que vous devrez désigner en cas de risques d'une gravité particulière. Si vous refusez cette proposition la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

Conservation des dossiers médicaux 
Le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé a minima pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Des exceptions sont consenties à ce délai de 20 ans en le prolongeant au bénéfice des personnes mineures et en le minorant en cas de décès du patient (art. R 1112-7 du CSP).
Accès aux informations administratives 
La demande écrite doit être adressée au directeur de l’établissement. 

Protection de la personne et des biens
- Le service des personnes protégées de l’EPS de Ville-Évrard met en œuvre les dispositions de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et sur rendez-vous. 
- Il gère les dossiers qui lui sont confiés par les juges des tutelles pour les mesures de tutelles, curatelles et mandats spéciaux  en faveur des patients hospitalisés ou suivis par les équipes de l’EPS de Ville-Évrard. 
- Toute personne se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. La protection tant de la personne que des biens  est assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

La personne de confiance (Art. L1111-6 du CSP)
Vous pouvez désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. Elle sera consultée au cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire sur vos soins.
Cette désignation est faite par écrit. Vous pouvez l’annuler à tout moment.
Si vous le souhaitez, cette personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Les directives anticipées (L1111-11 CSP)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. 
Communiquez-les au médecin qui vous prendra en charge ou indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. 

Informatique et liberté (loi du 6 janvier 1978)
Ce service hospitalier dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage du service.
Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit ainsi que pour les données administratives, au service de facturation.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés*, vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au responsable de cet établissement ou (indiquer le service concerné ou la personne désignée à cet effet).
Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.

*Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Le bon usage du médicament
La commission du médicament et des dispositifs médico-stériles (COMEDIMS) coordonne et valide la politique du médicament à l’hôpital, particulièrement vis-à-vis des innovations thérapeutiques

Hygiène et prévention
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) est chargé d’organiser la surveillance, la prévention et la formation continue en matière de lutte contre les infections nosocomiales. Une infection est dite nosocomiale, si elle apparait au cours ou à la suite d’une hospitalisation et si elle est absente à l’admission. 
La prise en charge de la douleur
Le comité de lutte contre la douleur et soins palliatifs (CLUD-SP) définit au sein de l’établissement une politique en matière de la douleur et des soins palliatifs. Il a pour objectif d’aider à améliorer la prise en charge de la douleur et de favoriser le confort physique et psychique de la personne malade. Dans cet établissement nous nous engageons à prendre en charge votre douleur. 

La recherche biomédicale 
Pendant votre séjour, un médecin peut vous proposer de participer à une recherche biomédicale sur un médicament ou un dispositif médical afin de développer les connaissances médicales pour améliorer les soins.
La loi du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique vous protège dans ce sens et définit les conditions de cette recherche. Aucune expérimentation ne peut être menée sans votre accord.